Vos démarches
Retrouvez toutes vos démarches administratives
Question-réponse
Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
-
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
-
Pages 23, 24
-
Pages 16 à 19
Et aussi
-
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail – Formation
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr