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Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans
Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné,
né le
à
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigence prévue par l’article 61 – 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l’information légale et administrative
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